Arrêté du 15 mars 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06326
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Arrêté du 15 mars 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUT9900266A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la société anonyme Fret international à son holding SNCF Participations.